Décret micro-crèches 2026 : Que faut-il retenir en tant que dirigeant ?
Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 (Décret 2026) bouleverse profondément le fonctionnement des micro-crèches. Pour les dirigeants qui envisagent de céder une ou plusieurs structures, cette réforme a des implications concrètes, notamment sur l’organisation des effectifs et la pérennité des autorisations administratives.
Dans un contexte de marché déjà tendu par la pénurie de professionnels qualifiés, la vente d’une micro-crèche ne se limite plus à un simple transfert de parts sociales ou de fonds : elle exige désormais une anticipation stratégique de la mise en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires.
Une réforme structurelle aux impacts immédiats
Le décret met fin au régime dérogatoire des micro-crèches et impose, à partir de septembre 2026, un cadre quasi équivalent à celui des autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Cela modifie en profondeur la gestion des ressources humaines, un élément-clé dans toute opération de cession.
De nouvelles obligations qui pèsent sur le repreneur… et sur le cédant
Lors d’une vente, l’acheteur analyse le risque social et réglementaire. Avec l’entrée en vigueur du décret :
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Chaque micro-crèche devra disposer d’un directeur qualifié (catégorie 1) à hauteur de 0,5 ETP. Ce professionnel doit être un éducateur de jeunes enfants, un infirmier puériculteur ou équivalent.
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Un même directeur ne pourra superviser que deux micro-crèches au maximum.
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Le poste de référent technique est supprimé, il ne peut plus être mutualisé.
FAQ : Vos questions fréquentes en cas de rachat
1. "Je rachète une micro-crèche, l’équipe est composée de CAP Petite Enfance et d’auxiliaires. Dois-je les licencier ?"
Avant septembre 2026 :
✅ Non, vous n’avez aucune obligation de modifier l’équipe en place. Les professionnels titulaires du CAP ou d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture peuvent continuer à exercer normalement, à condition que leurs missions soient conformes à leurs qualifications.
Après septembre 2026 :
✅ Vous pourrez également conserver l’équipe actuelle, à une condition : que la micro-crèche soit dirigée par un professionnel titulaire d’un diplôme de catégorie 1 (éducateur de jeunes enfants, puériculteur, infirmier, etc.).
❌ Il ne s’agit donc pas de remplacer les CAP ou auxiliaires, mais bien de compléter l’équipe avec un poste de direction qualifiée, si cela n’est pas déjà prévu.
💡 Autrement dit, pas de licenciement nécessaire, mais un ajustement organisationnel pour répondre aux nouvelles normes.
2. "Je rachète une micro-crèche et je suis diplômé du CAP ou de l’EJE. Puis-je assurer moi-même la direction ?"
Avant le 1er septembre 2026 :
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✅ Oui, si vous êtes titulaire d’un CAP Petite Enfance, vous pouvez encore assurer la gérance et la direction technique de la micro-crèche jusqu’à cette date. C’est possible car le décret n’est pas encore applicable, et les conditions actuelles — plus souples — sont toujours en vigueur. Attention toutefois : les services de la PMI peuvent déjà poser des exigences supplémentaires dans certains départements, donc il est fortement recommandé de vous rapprocher de votre Conseil départemental avant toute reprise.
À partir du 1er septembre 2026 :
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❌ Non, le CAP seul ne suffira plus. La direction de la micro-crèche devra être assurée par un professionnel titulaire d’un diplôme de catégorie 1 (EJE, infirmier, etc.), à hauteur de 0,5 ETP minimum.
Et si vous êtes EJE ?
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✅ Oui, vous pourrez assurer la direction vous-même, dans la limite de deux établissements, en respectant les conditions d’encadrement et de temps de présence prévues par le décret.
💡 Dans tous les cas, pour éviter toute insécurité juridique, il est conseillé de structurer le projet de reprise dès aujourd’hui en intégrant la future exigence réglementaire, même si elle ne s’applique qu’à compter de septembre 2026.
3. "Le décret change-t-il les conditions d’agrément ou d’autorisation pour exploiter une micro-crèche après rachat ?"
Oui, et cette évolution est particulièrement importante à intégrer dans votre stratégie de cession ou de reprise.
Le décret du 1er avril 2025 a instauré de nouvelles règles encadrant les autorisations des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), notamment les micro-crèches.
💡 Ce qu’il faut retenir :
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Les autorisations ne sont plus illimitées : elles sont désormais délivrées pour 15 ans, avec renouvellement possible. Cela offre un cadre plus sécurisé, mais implique aussi une logique de suivi administratif et de conformité dans la durée.
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En cas de cession de fonds de commerce (FDC), il s’agit d’un changement d’organisme gestionnaire, et cela nécessite une demande formelle au Conseil départemental.
📌 Article R. 2324-24-2 du Code de la santé publique :
« Préalablement à tout changement d’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service, l’organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l’autorisation au président du conseil départemental […] »
Bon à savoir si vous cédez un fonds de commerce :
- La demande est réputée complète dès réception, sauf si le Conseil départemental notifie sous un mois qu’il manque des pièces.
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Une fois le dossier complet, le Conseil départemental dispose d’un mois pour statuer.
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En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis (accord tacite).
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En cas de pièces manquantes, le demandeur a 1 mois pour les fournir, sinon la demande est caduque.
En cas de cession de titres :
Il n’y a pas de changement d’organisme gestionnaire. Par conséquent, aucune demande d’autorisation n’est requise.
Toutefois, il est vivement recommandé d’informer la PMI localement, notamment en cas de changement de direction ou d’équipe.
Que vous soyez en phase de réflexion ou déjà engagé dans un processus de cession ou de rachat, la clé est de transformer cette réforme en levier de structuration. Ceux qui sauront s’adapter rapidement et communiquer avec pédagogie sortiront gagnants sur un marché où la qualité prend désormais le pas sur la quantité.
Pour aller plus loin :
- Retrouvez les témoignages de dirigeants qui ont vendu leurs structures ici !
- À quel prix vendre son micro-crèche ou son réseau ?
- 204 à 2025 : les changements et les enjeux du secteur de la petite enfance
- Projet de croissance externe ou de reprise : découvrez nos affaires à vendre
Spécialiste des transactions TPE/PME, PME Partner a créé une cellule spécifiquement dédiée à l’accompagnement des cédants de micro-crèches, appelée Cession Crèche.